La réforme de la cour dassises

Christine Guillain,Adeline Wustefeld,

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DATE DE PUBLICATION 16/11/2011
AUTEUR Christine Guillain,Adeline Wustefeld,
ISBN 9782874553288
DES PAGES: 182


La réforme de la cour dassises...

La commission d'études pénales législatives a déposé son rapport concernant la modification à apporter à la procédure de la cour d'assises. En réalité il s'agit. TRIBUNE. Les avocats Laure Heinich et Basile Ader réagissent aux annonces de Nicole Belloubet, qui veut selon eux faire du viol un crime. Noté /5. Retrouvez La réforme de la cour d'assises et des millions de livres en stock sur malachialisteryiap.com Achetez neuf ou d'occasion.

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